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SAS: Obligation de prévoir les organes de direction dans les statuts
Se prononçant sur les organes collégiaux d'une SAS, la Cour de cassation, dans un arrêt 25 janvier 2017 (Cass. Com, 25 janv. 2017, n°14-28.792), considère qu'aux termes des articles L. 227-1 et L. 227-5 du [...]
Orange Money: Comprendre la décision de la BCEAO
Par F. B. Ahoulouma & F. Lawson La Banque centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) a prononcé l'interdiction du service Orange Money, permettant notamment, les transferts d’argent entre les pays de [...]
De la générosité et des innovations pour plus d’impacts en 2017
Editorial Par Fabien Lawson (à gauche) & Fortuné B. Ahoulouma En ce début d’année 2017, nous souhaitons partager avec vous ces quelques mots qui feront le lien entre nous tout au long de cette année. [...]
L’accord de confidentialité : un document juridique stratégique
Fortuné B. Ahoulouma Pour faire face à la prédation économique, leur véritable cauchemar, les porteurs de projets et les Start-up s’interrogent sur les instruments juridiques adéquats contre cette menace. Les réponses apportées à ceux-ci portent [...]
ESS: Le contrat à impact social: une source de financement supplémentaire
Fortuné B. Ahoulouma Depuis quelques années, la crise financière a un impact sur le financement des structures de l’Economie sociale et solidaire (ESS) qui très souvent, en ce qui concerne surtout les associations, dépendent des [...]
Action de groupe en matière de discrimination, d’environnement et de données personnelles
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle adoptée le 12 octobre dernier par le parlement introduit de nouvelles procédures d’action de groupe en matière de discrimination, d’environnement et [...]
Boîte à outils
Pacte d’associés
Conclu généralement lors de la constitution de la société, lors de son développement ou de l’entrée au capital d’investisseurs financiers ou encore lors de l’entrée de cadres salariés, le pacte d’associés est un aménagement contractuel [...]
Contrats internationaux
Le développement de votre activité à l’international suppose la construction d’une relation commerciale solide. Dans ce cadre, que vous soyez une entreprise de grande taille, une PME ou encore une Start Up émergente et innovante, [...]
Modèle de statuts
Ce modèle de statuts est proposé pour une Société par Actions Simplifiée (SAS) qui est une société par actions fermées, très contractuelle, déchargée du formalisme des autres formes sociales. A ce propos, elle offre aux [...]
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