La loi du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire a défini un nouveau cadre juridique de l’Économie sociale et solidaire (ESS) avec notamment l’extension de la dénomination du statut d’entreprises de l’ESS sociétés commerciales selon des critères définis à l’article 1er de ladite loi.
Ainsi, sont qualifiées d’entreprises de l’ESS, celles ayant une utilité sociale, une lucrativité limitée et une gouvernance participative.
L’ESS rassemble les entreprises qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale, donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits. Acteurs économique de poids, les structures de l’ESS représente 10 % du PIB et près de 12,7% des emplois en France.
Maître Ahoulouma et Maître Lawson, avocats associés à LABS-NS AVOCATS, un cabinet d’avocats d’affaires parisien dédié à la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), à l’ESS et à l’Innovation, apportent quelques précisions concernant ce nouveau régime juridique de l’ESS en France et évoquent au passage l’approche de cette démarche notamment dans les pays d’Afrique où ils interviennent également.
