Adopté en première lecture à l’assemblée nationale le 14 juin, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ou projet de loi Sapin 2, poursuivra son marathon parlementaire avec son examen au Sénat et l’audition de Michel Sapin par la commission des lois du Sénat.

En attendant les discussions et le vote du Sénat, 7 points essentiels contenus dans le texte adopté par l’assemblée nationale peuvent être soulignés :

  1. La création d’un registre des représentants d’intérêts ou des lobbyistes

Objectif : Assurer la transparence de la décision publique

Ce registre est commun au gouvernement et au parlement. Les représentants d’intérêts auront désormais une obligation de s’inscrire sur ledit registre s’il souhaite prendre contact avec des autorités publiques (membres du gouvernement dont le Premier ministre, les parlementaires, élus locaux, hauts fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales).

  1. La définition des modalités d’accès au public du Reporting pays par pays

Objectif : Lutter contre l’optimisation fiscale des plus grandes multinationales

Le Reporting sera applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaire annuel est supérieur à 750 millions d’euros avec un abaissement progressif à 500 millions d’euros deux ans après l’entrée en vigueur de ce dispositif puis à 250 millions d’euros quatre ans après l’entrée en vigueur dudit dispositif.

  1. La création d’une Agence française anticorruption

Objectif : Prévenir et aider à la détection de la corruption

Placée sous la tutelle des ministères de la Justice et des Finances, l’Agence aura en charge :

  • l’élaboration de la stratégie nationale anticorruption ;
  • l’émission des recommandations aux administrations publiques et aux sociétés sur la mise en oeuvre de procédures de prévention de la corruption ;
  • le contrôle du respect par les entreprises françaises de l’obligation générale de conformité anticorruption et des peines de mises en conformité ordonnées par les tribunaux.

Par ailleurs, l’Agence sera dirigée par un magistrat expérimenté dont le mandat unique de six (6) est censé garantir son indépendance fonctionnelle vis-à-vis des deux ministres de tutelle.

  1. La création d’un statut du lanceur d’alerte

Objectif : Assurer une meilleure protection des lanceurs d’alerte notamment contre les poursuites lorsqu’ils divulguent de bonne foi un secret protégé par la loi

  1. La Suppression du monopole du parquet pour poursuivre les faits de corruption d’agent public étranger commis totalement à l’étranger et la création d’une infraction de trafic d’influence d’agent public étranger

Objectif : Faciliter la poursuite de faits de corruption, notamment à l’international à travers par exemple, la possibilité reconnue aux associations d’engager une poursuite à la suite d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile

  1. L’instauration d’une convention judiciaire d’intérêt public

Objectif : Proposer à une personne morale mise en cause pour des faits de corruption de conclure une convention portant versement d’une amende dont le montant est proportionné aux avantages tirés des manquements constatés et limité à 30% du chiffre d’affaires moyen annuel sur les trois dernières années.

Ce dispositif ne devrait être applicable qu’à la condition que l’action publique n’ait pas été mise en mouvement. Ce dispositif est une alternative au dispositif américain de la transaction pénale.

  1. La mobilisation de l’épargne en faveur de l’économie sociale et solidaire (voir l’article consacré à ce sujet)

Objectif : Amplifier le changement d’échelle souhaité de l’économie sociale et solidaire