Fabien Lawson
I. Qu’est-ce que les CGU
Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document ayant pour objet de définir les modalités de mise à disposition des utilisateurs d’un outil/produit/service, en l’occurrence un site internet. Elle précise :
- la destination de l’outil/produit/service,
- le mode d’emploi : ce qui est permis de faire ou de ne pas faire, en raison de la destination de l’outil, des exigences de sécurité et de conformité règlementaire,
- les alertes de sécurité : les précautions à prendre
II. Quel est l’intérêt des CGU
Elles répondent à une obligation d’information et, en tant que telles, elles protègent l’auteur de l’outil/produit/service en cas d’utilisation non conforme par le destinataire. Par ailleurs, elles contraignent l’utilisateur du produit à les respecter sous peine d’engager sa responsabilité.
En effet, elles permettent de fixer la responsabilité de l’auteur ou de l’utilisateur du produit. Elles peuvent définir les sanctions applicables en cas de non-respect des règles qu’elles édictent.
III. Comment bien rédiger les CGU ?
Les CGU bien rédigées doivent :
- être adaptées à la nature de l’outil/produit/service
- être adaptées à la destination de l’outil (l’utilisation pour laquelle elle est proposée)
- répondre aux enjeux que soulève sa destination, notamment les problématiques juridiques liées à son utilisation (propriété intellectuelle, sécurité, responsabilité) et les règles applicables en la matière.
- être claires : la clarté permet de mieux informer l’utilisateur et de limiter les conflits d’interprétation en cas de litige.
IV. Quels sont les éléments essentiels des CGU ?
Le contenu d’un bon CGU doit permettre d’identifier :
- son objet ;
- l’éditeur ;
- le contenu du site ;
- les services proposés ;
- les modalités d’accès au site, à son contenu et/ou aux services proposés
- les modalités d’utilisation du site ;
- les règles juridiques applicables aux problématiques liées à l’accès et à l’utilisation du site et de son contenu (la propriété intellectuelle du site et de son contenu, sécurité/protection des données, responsabilité) ;
- les mentions légales : celles-ci sans être obligatoire dans les CGU peuvent y être insérées. Dans tous les cas, elles sont obligatoirement affichées sur le site internet.
