Se prononçant sur les organes collégiaux d’une SAS, la Cour de cassation, dans un arrêt 25 janvier 2017 (Cass. Com, 25 janv. 2017, n°14-28.792), considère qu’aux termes des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ” (…) seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée“.
En l’espèce, le président du conseil d’administration d’une société anonyme (SA) a cédé, par un protocole de cession d’actions, 98,81 % de la participation qu’il détenait dans le capital de cette société. Le protocole conclut avec le cessionnaire, la société financière et de réalisationd’expertise comptable (la Sofirec), stipulait que le prix de cession des actions serait dimunié en cas de baisse du chiffre d’affaires au cours des exercices 2005 et 2006 dans la mesure où le cédant serait maintenu à son poste d’administrateur.
Par ailleurs, l’Assemblée générale de la SA a décidé en 2005 de transformer la SA en société par action simplifiée (SAS). Lors de cette transformation de la SA en SAS, le maintien dans les statuts de la SAS du conseil d’administration de la SA n’est plus évoqué. Or la clause de réduction prévue dans le protocle conclu en le cédant et le cessionnaire des participations dans la SA ne pouvait s’appliquer que si le cédant gardait la qualité d’administrateur.
Néanmoins, dans la mesure où les Statuts de la SAS née de la transformation de la SA en 2006 n’indiquaient pas le maintien du conseil d’administration, le cédant perdait le bénéfice de l’application de la clause du protocole prévoyant la réduction des prix de cession des actions.
Vigilance dans la rédaction des statuts en ce qui concerne les organes de direction
Cette solution de principe de la Cour de cassation incite donc à la vigilance dans la rédaction des statuts de la SAS. En effet, l’arrêt du 25 janvier 2017 soulève diverses interrogations notamment, quant à la validité des actes extra ou infra statutaires (pacte d’actionnaire ou règlement intérieur) non mentionnés dans les statuts auxquels ont recourt les SAS.
Plus spéficiquement, en ce qui concerne les Start-up qui se constituent le plus souvent sous la forme de SAS, elles doivent désormais garder à l’esprit l’obligation de prévoir dans les statuts les organes collégiaux de la SAS.
Enfin, cette décision est la preuve s’il en faut de l’importance de recourir aux services d’un professionnel avisé lors de la rédaction des statuts de sa société.
