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Article 173 de la loi sur la transition énergétique2 minutes de lecture

L’intégration du développement durable dans la valeur des entreprises connaît de nouvelles évolutions avec l’adoption de la loi sur la transition énergétique pour la croissance. Cette loi élargit la liste des entreprises soumises aux obligations de reporting non financier mise en place par la loi Grenelle II, notamment en ses articles 224 et 225.

En effet, conformément aux dispositions précitées de la loi Grenelle II reprises à l’article L.533-22-1 du code monétaire et financier, seules les sociétés de gestion sont tenues de mettre à la disposition des souscripteurs des Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) ou des Fonds d’investissement alternatifs (FIA) qu’elles gèrent « (…) une information sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance ».

Par ailleurs, lesdites sociétés « (…) précisent la nature de ces critères et la façon dont elles les appliquent (…) » et « (…) indiquent comment elles exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix ».

Complétant les dispositions de l’article L.533-22-1 du code monétaire et financier issues de la loi Grenelle II, la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte soumet aux obligations de transparence sur les informations en matière sociale, environnementale et de qualité de gouvernance (ESG) les structures suivantes :

  • les entreprises d’assurance et de réassurance régies par le code des assurances,
  • les mutuelles ou unions régies par le code de la mutualité,
  • les institutions de prévoyance et leurs unions régies par le code de la sécurité sociale,
  • les sociétés d’investissement à capital variable,
  • la Caisse des dépôts et consignations,
  • les institutions de retraite complémentaire régies par le code de la sécurité sociale,
  • l’institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques,
  • l’établissement public gérant le régime public de retraite additionnel obligatoire,
  • et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

Ces structures doivent donc, à compter de l’exercice clos au 31 décembre 2016, dans leur rapport annuel publié en 2017 informer leurs souscripteurs :

  • sur les modalités de prise en compte dans leur politique d’investissement des critères relatifs au respect d’objectifs ESG
  • et sur les moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétique et écologique.

Ces entreprises devront indiquer, comme pour les sociétés de gestion (dans le cadre des dispositions issues de la loi Grenelle II), « (…) comment ils exercent les droits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ces choix ».

Enfin, des décrets d’application préciseront les modalités de mise en œuvre de ces dispositions et nous vous en tiendrons informés. N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions.