Devoir de vigilance des entreprises : condamnation d’une filiale gabonaise d’Eramet1 minutes de lecture

Employés par la Comilog (Compagnie minière de l’Ogoué) sur le chemin de fer qui acheminait le manganèse extrait au Sud-Est du Gabon jusqu’à Pointe-Noire au Congo, port d’exportation, des travailleurs (une centaine) ont péri dans un accident survenu en 1991. Suite à cet accident, l’Etat du Gabon a interdit le transport de ce minerai sur la voie ferrée congolaise, entraînant la cessation des activités de la Comilog au Congo. et le licenciement des 955 salariés Congolais sans préavis ni indemnités. C’est la plainte déposée par ces derniers, avec l’appui de l’association Sherpa, en vu d’obtenir réparation qui a conduit à l’arrêt de la Cour d’appel du 10 septembre 2015 condamnant la Comilog, devenue entre temps une filiale du groupe minier français Eramet. 

La condamnation de Comilog intervient au moment où reprennent les débats parlementaires sur la proposition de loi relative au devoir de vigilance des multinationales. Le texte vient d’être inscrit à l’ordre du jour du Sénat.  

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris illustre encore une fois l’importance pour les entreprises d’intégrer la RSE et l’éthique des affaires dans leurs décisions et leurs activités. En outre, l’arrêt contribue au débat sur la reconnaissance de la responsabilité des sociétés mères sur les activités de leurs filiales à l’étranger.

Par ailleurs, aucun lien n’existant entre Eramet et Comilog à l’époque des faits ayant entrainé la condamnation du groupe minier français, il se pose la question des précautions que doivent prendre les entreprises dans l’acquisition ou le rapprochement de sociétés. 

Les entreprises doivent donc anticiper ces problématiques au risque d’être de plus en plus confrontées à ces décisions de justice néfastes pour leur image et par conséquence pour leur performance. 

Nous reviendrons plus en détail sur cet arrêt. 

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LABS-NS AVOCATS wishes you a Happy New Year 2023.

In these uncertain days, we wish you a year of boldness and prosperity in all things. 

This year again, let’s stay in touch to achieve together great opportunities.

Yours sincerely,

Fortuné Ahoulouma & Fabien Lawson
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