TPE, PME, Start up : votre accès aux marchés publics simplifié1 minutes de lecture

 

Les réformes en cours (jusqu’en 2016 au moins) du Code des marchés publics (CMP) devraient faciliter l’accès aux marchés publics aux TPE et PME

Pour l’instant et brièvement, trois points notamment doivent retenir votre attention : 

  • La publicité complémentaire, un important vecteur d’information pour vous

Le recours aux supports de publicité supplémentaires par la pouvoir adjudicateur notamment la presse régionale, la presse spécialisée ou l’affichage des offres est un outil qui offre à l’acheteur public un choix plus important de candidatures puisqu’il favorise la concurrence. Cette publicité́ complémentaire et surtout celle faite par le biais de la presse quotidienne régionale ne doit pas être négligée.

  • Le Régime des variantes facilite votre accès aux marchés publics (article 50 du Code des marchés publics)

La possibilité de présenter une offre variante sans l’adosser nécessairement à une offre de base facilite l’accès des PME et notamment des PME innovantes aux marchés publics. C’est une solution convenable pour les PME qui n’ont pas la capacité de proposer une offre de base mais qui peuvent néanmoins proposer des solutions alternatives adaptées au besoin.

  • L’absence de références ne peut justifier à elle seule l’élimination de votre candidature

Les entreprises nouvellement créées et les PME peuvent sereinement répondre à des offres même en l’absence de références relatives à l’exécution de marchés de même nature. 

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Bonne et heureuse année 2023 / Happy New Year 2023

LABS-NS AVOCATS vous souhaite une bonne et heureuse année 2023.

En ces temps d’incertitudes, nous vous souhaitons une année d’audace et de prospérité à tous égards

Cette année encore, restons connectés pour réaliser ensemble de belles opportunités.

Bien à vous

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LABS-NS AVOCATS wishes you a Happy New Year 2023.

In these uncertain days, we wish you a year of boldness and prosperity in all things. 

This year again, let’s stay in touch to achieve together great opportunities.

Yours sincerely,

Fortuné Ahoulouma & Fabien Lawson
Managing Partners

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