Paris abrite depuis le 30 novembre la COP21 ou autrement dit la 21ème « Conference Of Parties ». Elle s’inscrit dans la continuité des conférences des parties à la Convention Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques (CCNUCC). Considérée comme décisives, ces négociations sur le climat réunissent l’ensemble des Etats de la planète avec un objectif clair : la conclusion d’un accord juridiquement contraignant portant sur la lutte contre les changements climatiques et surtout sur la nécessité de limiter le réchauffement climatique en deçà de 2°C.
A quelques heures de la fin la COP21, un panorama rapide sur les points clés d’un accord et qui ont fait l’objet des discussions tout au long de ces deux semaines s’impose pour une meilleure compréhension du dénouement de ces intenses négociations.
Quels sont les points clés pour un accord à la COP21 ?
Dix ans après l’entrée du Protocole de Kyoto et après l’échec des négociations de Copenhague qui devaient prolonger ledit Protocole, la récurrente question de l’effort de réduction des émissions de gaz à effet de serre traitée à travers la répartition des quotas d’émissions de gaz à effet de serre entre pays développés et pays en développement ne semble toujours pas résolue. Quatre points cristallisent les débats : l’adaptation du principe de responsabilité commune mais différenciée, la définition de la méthodologie de mesure et d’évaluation des efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre des Etats-parties, le financement de l’adaptation et de l’atténuation aux changements climatiques et la question de la détermination d’un prix du carbone qui, bien que présente dans les esprits, ne fera pas l’objet des discussions durant cette COP21.
- Une mutation nécessaire du principe de responsabilité commune mais différenciée
Au titre du principe de responsabilité commune mais différenciée des Etats-parties à la CCNUCC (article 3 §1 de la CCNUCC), il est mis en place un mécanisme de répartition des quotas d’émission, qui définit les obligations des Etats en la matière en fonction de leur situation en termes d’émissions de Gaz à effet de serre et de leur capacité financière respectives. Ce fut et c’est encore un facteur fort d’adhésion des Etats à la convention.
Néanmoins, dix ans après l’entrée en vigueur du Protocole de Kyoto, cette répartition n’est plus tout à fait opportune. En effet, certains Etats, tels que la Chine, le Brésil ou encore l’Inde, classés à l’époque de la signature du Protocole dans la catégorie des pays en développement et donc dans la catégorie des pays les moins pollueurs ne peuvent plus être véritablement considérés comme tels. Il se pose dès lors la question de l’adaptation du mécanisme mis en place dans le cadre de la CCNUCC au développement économique de ces Etats et de la revue de la catégorisation binaire mise en place. Il ne s’agit plus d’évoquer une distinction entre pays développés et pays en développement mais d’entreprendre par exemple un classement en trois groupes c’est-à-dire les pays développés, les pays émergents et les pays en développement. Là encore, il faut s’interroger sur la pertinence d’un tel classement dans la mesure où, plus que la catégorisation selon le niveau socio-économique des pays, c’est la prise en compte des mutations socio-économiques de ces pays dont il est en question. Le dépassement de cette approche binaire semble néanmoins se dessiner à quelques heures de la fin des négociations de Paris.
Un accord sur ce point ne suffit néanmoins pas à lui seul à débloquer les négociations internationales qui achoppent également sur la question des mesures des efforts à réaliser par les Etats-parties en termes de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
- Une méthodologie d’évaluation des efforts de réduction des gaz à effet de serre à définir
Le deuxième point qui cristallise les débats concerne l’évaluation des efforts réalisés par chaque partie-prenante en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le dispositif d’inventaire des émissions de gaz à effet de serre prévu aux articles 4 et 12 de la CCNUCC suppose une connaissance précise des activités des Etats-parties. Sont surtout concernés par le principe « MRV » autrement dit, Monitoring-Reporting–Verification, les pays de l’Annexe I. Ce dispositif permet d’apprécier les efforts de chaque Etat-partie. Depuis les Accords de Cancun de 2010, la nature du Reporting a été précisée et la publication d’un rapport biennal qui éclaire les organes de la Convention sur leurs engagements nationaux par les Etats-parties est devenue obligatoire.
L’adoption d’un instrument juridiquement contraignant à la COP21 suppose que sur ce point les Etats-parties s’accordent sur les suites à réserver à l’inobservance des contraintes liées à l’application du principe « MRV ». En effet, l’effectivité du droit passe par l’assurance qu’à l’édiction d’une règle de droit soit associée des sanctions liées à son non-respect par les destinataires de ladite règle. Ainsi, sur ce point, le texte qui sortira ce soir de la COP21 sera un succès à la condition qu’un accord soit trouvé sur les sanctions liées au non-respect du principe « MRV ». Enfin, l’évolution juridique du principe « MRV », ne peut être dissociée de l’adaptation, évoquée ci-dessus, du classement binaire opéré entre pays en développement et pays en voie de développement. Il ne peut non plus l’être de la question du financement de l’adaptation et de l’atténuation des changements climatiques des pays en voie de développement car c’est la clé de la généralisation du principe « MRV » par son application aux pays en développement avec notamment la garantie de voir ceux-ci soumettre leurs INDC (contributions climatiques des Etats).
- Un engagement juridiquement contraignant sur le financement de l’adaptation et de l’atténuation aux changements climatiques
Si les promesses fleurissent sur ce point, elles restent néanmoins imprécises et insuffisantes à encourager les Etats dans une démarche contraignante. En 2009 à Copenhague, les pays développés s’étaient engagés à consacrer 100 milliards de dollars pour la transition énergétique du sud d’ici à 2020. La contrepartie attendue par les pays développés à cette promesse est l’assurance que les pays en développement admettent le principe d’un accord juridiquement contraignant. Cette contribution financière libre des pays développés, sur la base du volontariat, ne prévoit pour l’instant aucun échéancier et manque de précisions sur sa nature. Cette imprécision n’est pas propre à favoriser un accord contraignant. Il est fort à parier que des pays en développement ne s’engageront pas sur un accord contraignant sans un engagement assez précis des pays développés. C’est en substance ce qu’a rappelé Nozipho Mxakato-Diseko, ambassadrice de l’Afrique du Sud qui préside le G77, le groupe de négociation de 133 pays en développement (dont la Chine, l’Inde et le Brésil), qui n’a cessé de rappeler son attachement à la question du financement et qui la présente comme une condition sine qua non à un accord à Paris.
A quelques heures de la fin de la COP21, il semble qu’un accord sur ce point soit en train de se dessiner puisque le principe du versement des 100 milliards de dollars aux pays en développement afin de financer leur transition énergétique soit acté. Par ailleurs, il semble que soit également admis le principe pour les pays émergents de contribuer à cet effort de financement sans pour autant qu’apparaissent clairement à leur charge des objectifs clairs et précis. Néanmoins il s’agit clairement d’une évolution significative de la vision binaire imposée sur la question climatique par le biais du principe de responsabilité commune mais différenciée des Etats.
- Une détermination du prix du carbone dans le cadre de la CCNUCC
Dernier invité aux négociations de la COP21, le prix du carbone s’est imposé comme un sujet important (voir Préambule et article 6 du projet d’accord). Ce n’est en réalité pas une surprise puisque depuis l’année dernière, la Banque mondiale a agrégé différents acteurs autour de ce sujet qui aujourd’hui semble s’imposé comme l’une des clés de l’accord attendu au sortir de la COP21. En effet en septembre 2014, la Banque mondiale a annoncé lors de la Climate Week de New York avoir réuni une coalition de 73 États, 22 villes et autres entités infranationales (représentant 54 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre et 52 % du PIB de la planète) à laquelle s’est joint un millier d’entreprises et d’investisseurs représentant 50 milliards de dollars.
Même si aucun prix du carbone ne sera fixé à l’issue de ce grand rassemblement mondial sur le climat, il semble d’ores et déjà acté que mention sera faite de la nécessité d’ouvrir des pistes de réflexion sur la fixation du prix du carbone au cours des négociations à venir en la matière.
Les entreprises les plus polluantes notamment celles investies dans le secteur des énergies fossiles manifestent un fort intérêt sur ce sujet. On citera en exemple, l’appel adressé par les six majors pétrolières européennes (Total, Shell, Statoil, BP, Eni et BG Group) au président de la COP21 (Laurent FABIUS) et à la secrétaire exécutive de la CCNUCC (Christina FIGUERES). Ces entreprises insistent sur le fait que le prix du carbone « permettra de se détourner des options les plus émissives et apportera la visibilité nécessaire pour dynamiser les investissements dans les technologies bas carbone et les ressources les plus pertinentes ».
Par ailleurs, dès le début de la COP21, la Banque mondiale et quatre pays européens (Allemagne, Norvège, Suède et Suisse) ont annoncé la mise en place en 2016 d’un dispositif destiné à développer des marchés carbones innovants dans les pays en développement. Ce dispositif baptisé « The transformation Carbon Asset Facility (TCAF) » sera dédié à l’aide des pays les plus pauvres et des plus vulnérables aux changements climatiques à atteindre leurs engagements climatiques (INDC) en réinvestissant l’argent recueilli par le marché carbone par sa réinjection dans l’amélioration des standards immobiliers, les transports, les énergies renouvelables, la gestion des déchets ou encore l’efficacité énergétique.
Fixer donc le prix du carbone et l’intégrer dans un accord sur le climat, c’est un vecteur d’innovation et de création d’emploi dans les pays en développement dans les domaines de l’adaptation et de l’atténuation qui bénéficieront du financement qui découlera du marché carbone. C’est aussi, selon les défenseurs de cette position, une meilleure manière d’aiguiller les pays en développement dans le sens du respect de leurs engagements climatiques.
