Décret Label “transition énergétique et écologique pour le climat”2 minutes de lecture

Engagement de la conférence bancaire et financière de juin 2014, la création du Label “Transition énergétique et climat” rejoint les objectifs de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. LABS-NS AVOCATS vous annonçait les grandes lignes du projet de décret relatif au label “Transition énergétique et climat” soumis à consultation en octobre dernier. Le Décret n° 2015-1615 du 10 décembre 2015 relatif au label « Transition énergétique et écologique pour le climat » a donc été publié au Journal officiel du 11 décembre 2015. L’objectif poursuivi par la création de ce label est une mobilisation plus importante de l’épargne vers la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique. 

Le décret Label “transition énergétique et écologique pour le climat” entré en vigueur le 12 décembre 2015 complète par un chapitre VIII le titre II du livre Ier (partie réglementaire) du code de l’environnement et définit les modalités de mise en oeuvre et de gouvernance dudit label.

 

Les principales modalités de mise en oeuvre et de gouvernance du décret Label “Transition énergétique et écologique pour le climat”
 

Désormais les société de gestion de portefeuille définies comme étant celles mentionnées à l’article L.532-9 du code monétaire et financier qui souhaitent obtenir le label “Transition énergétique et écologique pour le climat” pour l’un de leurs fonds d’investissement devront choisir un organisme de certification pour valider leur démarche. Une fiche de renseignements indiquant notamment la manière dont ces sociétés répondent aux exigences du référentiel et du processus de contrôle interne associé devra être soumise à l’organisme de certification choisi. 

Pour la mise en oeuvre de ce dispositif , le référentiel, le plan de contrôle et de surveillance cadre, le règlement d’usage du signe distinctif qui matérialise la certification, la liste des organismes de certification, la liste des fonds labellisés et la composition et le règlement intérieur du comité du label seront publiés. Ces documents ont fait l’objet d’une consultation jusqu’au mois d’octobre 2015. 

Par ailleurs, le ministère chargé de l’environnement procède à la sélection des organismes de certification jusqu’au 30 septembre 2016. Ensuite, ces organismes de certification sont accrédités par le Comité français d’accréditation ou par tout autre organisme d’accréditation signataire d’un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation à compter du 1er octobre 2016. La labellisation est accordée pour une durée d’un an.  

 

Enfin, en ce qui concerne la gouvernance, le décret établit un comité du label “Transition énergétique et écologique pour le climat”. Il est composé de vingt membres répartis en quatre collèges : cinq représentants de l’Etat (dont le commissaire général au développement durable), cinq représentants des investisseurs professionnels ou non professionnels et des sociétés de gestion de portefeuille, cinq représentants de la société civile, cinq personnalités qualifiées en matière de gestion d’actifs financiers ou de certification. Le commissaire général au développement durable préside ce comité. 

Ce comité rend un avis au ministre chargé de l’environnement sur les évolutions des grandes orientations relatives au processus de labellisation ainsi que sur l’animation de l’ensemble du dispositif. Il peut également proposer des modifications au référentiel du label et au plan de contrôle et de surveillance.

 

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