Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire1 minutes de lecture

L’ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire prise en application de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte est publiée au Journal officiel de ce jour (JORF n°0035 du 11 février 2016).

Les principaux apports de cette ordonnance concernent:  

  • le renforcement des moyens de contrôle et des pouvoirs de sanction de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN), désormais dotée d’une commission des sanctions;
  • l’institution d’une obligation nouvelle de protection physique des sources radioactives, que ces dernières soient utilisées dans l’industrie nucléaire, l’industrie classique ou encore pour la recherche, afin d’en prévenir le vol et l’utilisation malveillante. L’ASN est chargée de veiller au respect de cette obligation; 
  • des pouvoirs de contrôle renforcés et gradués du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère chargé de l’énergie;  l’objectif étant de s’assurer d’une protection efficace des matières nucléaires contre les risques de vol et d’utilisation malveillante par les opérateurs nucléaires. 

Par ailleurs, dans un souci d’amélioration de la sécurité et de la transparence en matière nucléaire l’ordonnance du 10 février 2016: 

  • transpose la directive européenne relative aux déchets radioactifs; elle réaffirme au passage l’interdiction de stocker en France des déchets radioactifs étrangers et impose le stockage sur le territoire national des déchets d’origine française ;
  • étend les obligations de transparence des exploitants nucléaires et renforce leur responsabilité première ;
  • réaffirme l’importance de la protection de la santé des travailleurs du secteur nucléaire ;
  • instaure une obligation d’informer les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon par le vendeur ou le bailleur de l’existence de ces risques ;
  • autorise la mise en place de servitudes d’utilité publique sur les terrains et bâtiments pollués par des substances radioactives.

Ce texte exprime une volonté de l’exécutif de renforcer la sûreté nucléaire notamment à travers un contrôle renforcé des pouvoirs de contrôle de l’ASN par le biais de l’institution d’une commission des sanctions. 

La création d’une obligation de protection physique des sources radioactives, dans un contexte sécuritaire dégradé en raison de la menace terroriste, est également un point fort de l’ordonnance du 10 février 2016. Enfin, l’effort de transparence en matière nucléaire doit également être salué. 

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