Corruption d’agents publics: 835 millions de dollars d’amende contre l’opérateur de télécommunication Vimpelcom aux USA1 minutes de lecture

L’entreprise de télécommunication néerlandaise VimpelCom a conclu, le 18 février 2016 un “Deffered Prosecution Agreement” (DPA) c’est-à-dire un accord de règlement différé avec le Département américain de la Justice (DoJ) pour mettre fin à des poursuites pour faits de corruption en Ouzbékistan. Il s’agit en réalité d’un arrangement par lequel Vimpelcom reconnaît les faits qui lui sont reprochés et s’engage à ne plus commettre d’infractions similaires à renforcer ses procédures internes de contrôle. A cette fin, l’entreprise de télécommunication néerlandaise devra recruter un auditeur indépendant dont la mission sera, durant trois ans, de s’assurer que le groupe se conforme aux exigences des régulateurs.

 

Elle a par ailleurs conclu deux accords de règlements avec la Security and Exchange Commission (SEC) et le Ministère Public néerlandais (Openbaar Ministrie). En vertu de ces accords, VimpelCom devra verser $795M aux autorités américaines et $230M aux autorités néerlandaises, soit un montant total de $835 M.

 

Concrètement, Vimpelcom, société cotée aux Etats unis, a admis avoir mis en place un système de corruption entre 2006 et 2012 pour accéder au marché Ouzbek, puis continuer à y opérer. L’entreprise néerlandaise a reconnu avoir versé $114M à un agent public ouzbek proche d’un haut responsable du gouvernement Ouzbek. Ces paiements ont été effectués par plusieurs cadres dirigeants et salariés et dissimulés via des sociétés écrans, de faux contrats ainsi que des donations pour des œuvres caritatives. Selon les autorités américaines, ce système organisé a conduit à la violation des dispositions du Foreign Corrupt Practices Act qui prescrivent une traçabilité honnête et correcte dans les registres et les livres de comptes de l’ensemble des transactions financières.

 

Enfin, parallèlement à ce DPA, le DOJ a sollicité la saisie des comptes bancaires ayant servi aux dépôts des pots-de-vin.

Lire plus d'articles

Régulation des crypto-monnaies en Afrique : état des lieux 2021

Avec l’accroissement constant du volume des transactions en 2021, l’Afrique fait une percée importante sur les marchés mondiaux des crypto-monnaies. Cette évolution diversement appréciée par les États du continent reste néanmoins très peu encadrée. Régulation des crypto-monnaies en Afrique: état des lieux 2021 Infogram L’Afrique est l’une des premières régions

L’enjeu du foncier rural dans les projets d’énergies renouvelables

Malgré l’intérêt croissant des investisseurs privés/publics pour la manne énergétique du continent, cet intérêt reste mitigé en raison du constat récurrent d’un climat des affaires peu propice. Dès lors peu de pays africains (Maroc, Sénégal, Afrique du Sud notamment) arrivent à saisir pleinement cette opportunité. Mais, des solutions peuvent être

Pacte d’associés: 6 questions indispensables

Vous êtes une Start Up ou un porteur de projet, LABS-NS AVOCATS vous éclaire en six points sur les questions indispensables à se poser au sujet du pacte d’associés. Qu’est-ce qu’un pacte d’associés? Conclu généralement lors de la constitution de la société, lors de son développement ou de l’entrée au capital d’investisseurs financiers