Ce qu’il faut retenir du décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité:
- Modification de la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité prévue à l’article L. 311-10 du code de l’énergie.
- Fusion des deux procédures auparavant en vigueur (procédure ordinaire et procédure accélérée)
- et réduction des délais entre la décision de lancement de l’appel d’offre et celle de désignation des lauréats.
Ce décret est pris en application des articles L. 311-10 à L. 311-13-6 du code de l’énergie dans leur rédaction résultant de l’article 106 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En revanche ces modifications ne concernent pas les appels d’offres dont l’avis a été publié au Journal officiel de l’Union européenne avant l’entrée en vigueur du décret.
