Sûreté nucléaire et radioprotection: Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l’Institut de Radioprotection et de Sûreté nucléaire (IRSN)2 minutes de lecture

Pris pour l’application de l’article L. 592-45 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 186 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), publié au Journal officiel du 11 mars, apporte des clarifications importantes dans la gouvernance et dans les missions de cet acteur important de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France. Il remplace ainsi le Décret n°2002-254 du 22 février 2002 relatif à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.

 

  • Sur la gouvernance de l’IRSN

 

Le décret apporte une clarification souhaitée des attributions du Président du conseil d’administration permettant ainsi de distinguer assez clairement les rôles de ce dernier de ceux reconnus au Directeur général et au directeur général adjoint chargé des questions relavant de la défense. Désormais, le Président du conseil d’administration de l’IRSN assure les relations de l’IRSN avec les ministres de tutelle et le président de l’ASN, préside le comité d’orientation des recherches et propose des membres pour le conseil scientifique.

Toujours en ce qui concerne la gouvernance, contrairement au décret précédemment en vigueur, le décret du 10 mars 2016 fixe à cinq (5) ans renouvelable le mandat du directeur général et du directeur général adjoint chargé des questions relevant de la défense.

L’on note également l’entrée du président de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) au conseil d’administration de l’Institut, ce qui met fin à une situation anachronique.  

Enfin, l’Institut passe de la tutelle « industrie » à la tutelle « énergie ». Ainsi, les ministères de tutelle de l’IRSN sont désormais ceux chargés de l’environnement, de la défense, de l’énergie, de la recherche et de la santé.

 

  • Sur les missions de l’IRSN

 

Le décret du 10 mars 2016 précise les missions de l’Institut. En plus de fournir un appui technique à l’ASN conformément aux dispositions du décret du 22 février 2002, l’IRSN peut désormais apporter cet appui aux autorités de l’Etat en cas d’incident ou d’accident impliquant des sources de rayonnements ionisants.

Il est également chargé de la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités de l’Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et pour les autorités de l’Etat chargées des accords internationaux de coopération et de non-prolifération nucléaire.

 

Enfin, la politique de recherche de l’Institut (nécessaire à assurer une meilleure sûreté nucléaire) est renforcée par la création d’un comité d’orientation des recherches et par la modification des conditions de nomination des membres du conseil scientifique.

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LABS-NS AVOCATS wishes you a Happy New Year 2023.

In these uncertain days, we wish you a year of boldness and prosperity in all things. 

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