Publié au Journal officiel du 11 mars 2016, le décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale a pour objectif:
- le renforcement de la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion;
- la définition des modalités de l’homologation (accordée par la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense) du dispositif de protection de chacune de ces installations privées ou publiques tel que prévu aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 du code de la défense.
Ce texte précise également les modalités de contrôle des activités concernées et les sanctions applicables.
