Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion: décret organisant la procédure d’homologation du dispositif1 minutes de lecture

Publié au Journal officiel du 11 mars 2016, le décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale a pour objectif:

  • le renforcement de la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion;
  • la définition des modalités de l’homologation (accordée par la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense) du dispositif de protection de chacune de ces installations privées ou publiques tel que prévu aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 du code de la défense.

Ce texte précise également les modalités de contrôle des activités concernées et les sanctions applicables.

Lire plus d'articles

Régulation des crypto-monnaies en Afrique : état des lieux 2021

Avec l’accroissement constant du volume des transactions en 2021, l’Afrique fait une percée importante sur les marchés mondiaux des crypto-monnaies. Cette évolution diversement appréciée par les États du continent reste néanmoins très peu encadrée. Régulation des crypto-monnaies en Afrique: état des lieux 2021 Infogram L’Afrique est l’une des premières régions

L’enjeu du foncier rural dans les projets d’énergies renouvelables

Malgré l’intérêt croissant des investisseurs privés/publics pour la manne énergétique du continent, cet intérêt reste mitigé en raison du constat récurrent d’un climat des affaires peu propice. Dès lors peu de pays africains (Maroc, Sénégal, Afrique du Sud notamment) arrivent à saisir pleinement cette opportunité. Mais, des solutions peuvent être

Pacte d’associés: 6 questions indispensables

Vous êtes une Start Up ou un porteur de projet, LABS-NS AVOCATS vous éclaire en six points sur les questions indispensables à se poser au sujet du pacte d’associés. Qu’est-ce qu’un pacte d’associés? Conclu généralement lors de la constitution de la société, lors de son développement ou de l’entrée au capital d’investisseurs financiers

Bonne et heureuse année 2023 / Happy New Year 2023

LABS-NS AVOCATS vous souhaite une bonne et heureuse année 2023.

En ces temps d’incertitudes, nous vous souhaitons une année d’audace et de prospérité à tous égards

Cette année encore, restons connectés pour réaliser ensemble de belles opportunités.

Bien à vous

…………………………………………………………………………………………………………………..

LABS-NS AVOCATS wishes you a Happy New Year 2023.

In these uncertain days, we wish you a year of boldness and prosperity in all things. 

This year again, let’s stay in touch to achieve together great opportunities.

Yours sincerely,

Fortuné Ahoulouma & Fabien Lawson
Managing Partners

Powered by