Economie circulaire, prévention et gestion des déchets1 minutes de lecture

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets modifie les dispositions réglementaires relatives à l’économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets.

Les points suivants évoluent: 

  • Modification des règles applicables à la collecte des ordures ménagères par le service public de gestion des déchets;
  • Adoption de nouvelles mesures pour le tri et la collecte séparée par les producteurs ou détenteurs de déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois;
  • Adaptation des dispositions du code de l’environnement relatives à la gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE);
  • Définition des modalités d’application de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, qui concerne l’obligation pour les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels, de s’organiser pour reprendre des déchets issus de matériaux, produits et équipements du même type que ceux qu’ils distribuent.

Enfin, le décret du 10 mars 2016 apporte plusieurs simplifications aux mesures de prévention et de gestion des déchets, de manière à accélérer la transition vers l’économie circulaire.

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Bonne et heureuse année 2023 / Happy New Year 2023

LABS-NS AVOCATS vous souhaite une bonne et heureuse année 2023.

En ces temps d’incertitudes, nous vous souhaitons une année d’audace et de prospérité à tous égards

Cette année encore, restons connectés pour réaliser ensemble de belles opportunités.

Bien à vous

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LABS-NS AVOCATS wishes you a Happy New Year 2023.

In these uncertain days, we wish you a year of boldness and prosperity in all things. 

This year again, let’s stay in touch to achieve together great opportunities.

Yours sincerely,

Fortuné Ahoulouma & Fabien Lawson
Managing Partners

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