Projet de loi Sapin II

Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (baptisé projet de « loi Sapin II », en référence à loi anti-corruption de 1993) présenté en Conseil des ministres le 30 mars dernier devrait introduire des changements importants concernant:  l’exigence de transparence aussi […]