Projet de loi Sapin II2 minutes de lecture

Projet de loi Sapin IILe projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (baptisé projet de « loi Sapin II », en référence à loi anti-corruption de 1993) présenté en Conseil des ministres le 30 mars dernier devrait introduire des changements importants concernant: 

  • l’exigence de transparence aussi bien dans le processus d’élaboration des décisions publiques que par l’instauration d’une meilleure protection des lanceurs d’alerte;
  • l’amélioration du dispositif français de lutte contre la corruption et de conformité internationale
  • une plus grande efficacité de la régulation financière.

 

1. L’exigence de transparence dans la décision publique et par la protection des lanceurs d’alerte

La garantie d’une meilleure information des citoyens sur la manière dont sont prises les décisions publiques passe principalement (en plus du renforcement des pouvoirs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) par l’adoption des  deux mesures suivantes:

  • la création d’un répertoire numérique des représentants d’intérêts autrement dit des lobbyistes auprès du gouvernement et tenu par la HATVP et 
  • des règles déontologiques pour les représentants d’intérêts dont le manquement entraîne des sanctions. 

En plus de la précision des principes devant régir l’alerte éthique,le projet de loi Sapin II prévoit que la protection des lanceurs d’alerte devrait être assurée, notamment et de manière spécifique en matière financière, par la définition:

  • des principes de la protection du lanceur d’alerte et
  • du lanceur d’alerte.

 

2. L’amélioration du dispositif français de lutte contre la corruption et de conformité internationale

Elle vise à juguler, par des mesures de prévention, de détection et de répression, le retard de la France en matière de lutte contre la corruption à travers: 

  • la création d’une agence nationale de prévention et de détection de la corruption en remplacement du service central de la prévention de la corruption (SCPC); 
  • la création d’une obligation de vigilance applicable aux entreprises d’une certaine dimension (> 500 salariés et ayant un chiffre d’affaires > 100M d’€)
  • une meilleure sanction de la corruption notamment: 
    • en facilitant la poursuite de faits de corruption d’agents publics étrangers notamment par la possibilité pour des associations de poursuivre les auteurs de manquements en la matière;
    • en créant l’infraction de trafic d’influence d’agent public étranger; 
    • en instaurant une peine complémentaire de mise en conformité de prévention et de détection de la corruption pur les entreprises. 

 

3. Une plus grande efficacité de la régulation financière

Les mesures en la matière à retenir dans le projet de loi Sapin II concernent (de manière non exhaustive): 

  • une meilleure sanction des abus du marché par une redéfinition précise des délits d’abus de marché et par un renforcement des sanctions encourues par les auteurs d’abus de marché;
  • un renforcement des pouvoirs de l’Autorité des marchés financiers (AMF)…

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In these uncertain days, we wish you a year of boldness and prosperity in all things. 

This year again, let’s stay in touch to achieve together great opportunities.

Yours sincerely,

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