Réforme de l’autorité environnementale1 minutes de lecture

Environnement et énergie

Le Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale est paru au Journal officiel du 29 avril dernier. Ce texte prévoit une réforme de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’évaluation environnementale.

 

  • Changement de compétence d’autorité environnementale au niveau local

Le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 confie la compétence d’autorité environnementale au niveau local à une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD). Cette mission régionale bénéficiera de l’appui d’agents du service régional chargé de l’environnement, placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la mission régionale, qui auront la charge d’instruire les dossiers.

Par ailleurs, le décret du 28 avril 2016 confie à ces missions régionales la fonction d’autorité environnementale pour les projets faisant l’objet d’une saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) lorsqu’ils ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du CGEDD. Les délais de délivrance des décisions et avis de l’autorité environnementale demeurent inchangés.

 

  • Modification du décret CGEDD 

La modification du Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale permet selon le gouvernement de “répondre à l’avis motivé de la Commission européenne pour mauvaise transposition de la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement”. En effet, la Commission “estime en effet que l’identité entre l’autorité chargée d’approuver certains plans et programmes et l’autorité environnementale n’est actuellement pas conforme au droit de l’Union”.

Ainsi, le décret du 28 avril 2016 prévoit tout d’abord que les missions régionales ont compétence pour exercer la fonction d’autorité environnementale pour des projets, plans, programmes et documents d’urbanisme. Il détermine également la composition de ces missions régionales. En métropole, à l’exception de la Corse, la mission est composée de membres permanents et de deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concernée. Dans les départements et les régions d’outre-mer ainsi qu’en Corse, la mission est composée d’un membre associé et d’au moins un membre permanent.

Le texte s’applique aux demandes d’avis et d’examen au cas par cas présentées à l’autorité de l’Etat compétente en matière d’environnement à compter du lendemain de sa publication.

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LABS-NS AVOCATS wishes you a Happy New Year 2023.

In these uncertain days, we wish you a year of boldness and prosperity in all things. 

This year again, let’s stay in touch to achieve together great opportunities.

Yours sincerely,

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