Accompagnement des structures de l’ESS1 minutes de lecture

La loi du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire a défini un nouveau cadre juridique de l’Économie sociale et solidaire (ESS) avec notamment l’extension de la dénomination du statut d’entreprises de l’ESS sociétés commerciales selon des critères définis à l’article 1er de ladite loi.

Ainsi, sont qualifiées d’entreprises de l’ESS, celles ayant une utilité sociale, une lucrativité limitée et une gouvernance participative.

L’ESS rassemble les entreprises qui cherchent à concilier activité économique et utilité sociale, donnant la primauté aux personnes sur la recherche de profits. Acteurs économique de poids, les structures de l’ESS représente 10 % du PIB et près de 12,7% des emplois en France.

Maître Ahoulouma et Maître Lawson, avocats associés à LABS-NS AVOCATS, un cabinet d’avocats d’affaires parisien dédié à la RSE (Responsabilité sociétale des entreprises), à l’ESS et à l’Innovation, apportent quelques précisions concernant ce nouveau régime juridique de l’ESS en France et évoquent au passage l’approche de cette démarche notamment dans les pays d’Afrique où ils interviennent également.

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Bonne et heureuse année 2023 / Happy New Year 2023

LABS-NS AVOCATS vous souhaite une bonne et heureuse année 2023.

En ces temps d’incertitudes, nous vous souhaitons une année d’audace et de prospérité à tous égards

Cette année encore, restons connectés pour réaliser ensemble de belles opportunités.

Bien à vous

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LABS-NS AVOCATS wishes you a Happy New Year 2023.

In these uncertain days, we wish you a year of boldness and prosperity in all things. 

This year again, let’s stay in touch to achieve together great opportunities.

Yours sincerely,

Fortuné Ahoulouma & Fabien Lawson
Managing Partners

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