Rédaction des CGU d’un site internet: 4 bonnes questions à se poser1 minutes de lecture

Fabien Lawson

 

I. Qu’est-ce que les CGU

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont un document ayant pour objet de définir les modalités de mise à disposition des utilisateurs d’un outil/produit/service, en l’occurrence un site internet. Elle précise :

  • la destination de l’outil/produit/service,
  • le mode d’emploi : ce qui est permis de faire ou de ne pas faire, en raison de la destination de l’outil, des exigences de sécurité et de conformité règlementaire,
  • les alertes de sécurité : les précautions à prendre

 

II. Quel est l’intérêt des CGU

Elles répondent à une obligation d’information et, en tant que telles, elles protègent l’auteur de l’outil/produit/service en cas d’utilisation non conforme par le destinataire. Par ailleurs, elles contraignent l’utilisateur du produit à les respecter sous peine d’engager sa responsabilité.

En effet, elles permettent de fixer la responsabilité de l’auteur ou de l’utilisateur du produit. Elles peuvent définir les sanctions applicables en cas de non-respect des règles qu’elles édictent.

 

III. Comment bien rédiger les CGU ?

Les CGU bien rédigées doivent :

  • être adaptées à la nature de l’outil/produit/service
  • être adaptées à la destination de l’outil (l’utilisation pour laquelle elle est proposée)
  • répondre aux enjeux que soulève sa destination, notamment les problématiques juridiques liées à son utilisation (propriété intellectuelle, sécurité, responsabilité) et les règles applicables en la matière.
  • être claires : la clarté permet de mieux informer l’utilisateur et de limiter les conflits d’interprétation en cas de litige.

 

IV. Quels sont les éléments essentiels des CGU ?

Le contenu d’un bon CGU doit permettre d’identifier :

  • son objet ;
  • l’éditeur ;
  • le contenu du site ;
  • les services proposés ;
  • les modalités d’accès au site, à son contenu et/ou aux services proposés
  • les modalités d’utilisation du site ;
  • les règles juridiques applicables aux problématiques liées à l’accès et à l’utilisation du site et de son contenu (la propriété intellectuelle du site et de son contenu, sécurité/protection des données, responsabilité) ;
  • les mentions légales : celles-ci sans être obligatoire dans les CGU peuvent y être insérées. Dans tous les cas, elles sont obligatoirement affichées sur le site internet.

 

 

 

Lire plus d'articles

Adoption d’une nouvelle loi bancaire au sein de l’UEMOA

Découvrez la réforme de la réglementation bancaire dans l’UEMOA et son impact sur les acteurs de l’écosystème des services financiers numériques (SFN). La nouvelle loi uniforme ouvre la voie à la régulation notamment, des entreprises de technologies financières (FinTech).   Le travail de réforme des réglementations bancaires et financières entrepris

Nouveau Règlement Général de la COSUMAF sur les actifs numériques – Quelle marche à suivre pour les PSAN au sein de la CEMAC?

Le nouveau Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique centrale (COSUMAF) adopté le 23 mai 2023 a apporté des précisions quant aux conditions et modalités d’obtention d’un agrément en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) au sein de la Communauté Économique et

RDC – Entrée en vigueur de la nouvelle loi bancaire

Focus sur les enjeux de la Loi N°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit en RDC. Adoptée le 27 décembre 2022, la Loi N°22/069 du 27 décembre 2022 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit en République démocratique du