Veille Juridique Afrique2 minutes de lecture

LABS-NS AVOCATS vous propose une veille Afrique pour le mois de juillet 2016. Sont donc abordés, des sujets relatifs au passeport unique en Afrique, à la régulation des télécommunications et aux problématiques maritimes. 

 

Union Africaine: un passeport unique africain

 

Le 27e sommet de l’Union Africaine (UA) qui s’est tenu à Kigali au Rwanda du 10 au 18 juillet 2016 a validé la mise en circulation d’un passeport unique africain. Première mondiale à l’échelle d’un continent, cette décision se traduira donc par la délivrance aux citoyens africains d’un e-passeport africain par l’UA. Celui-ci sera par ailleurs détenu cumulativement avec les passeports nationaux.

C’est donc une première étape vers l’effectivité des principes fondateurs de l’UA, notamment ceux relatif à la libre circulation des personnes, au droit de séjour et au droit d’établissement consacrés dans le chapitre VI du Traité d’Abuja et vers la mise en place d’une Zone libre échange continentale.  Il s’agit là d’une initiative prioritaire de l’Agenda 2063 de l’UA. Elle vise la création en Afrique d’un seul marché continental de biens et de services et l’établissement de la libre circulation des acteurs économiques. Ces mesures ouvriraient ainsi la voie à l’accélération de la mise en place de l’union douanière en 2022 et d’une communauté économique africaine d’ici 2028.

 

Sénégal: amende de 13,96 milliards de Francs CFA contre Sonatel

 

L’autorité de régulation des télécommunications et des Postes du Sénégal (ARTP) a infligé à Sonatel, la filiale du français Orange, une amende de 13,96 milliards de F CFA (soit 21,3 millions d’euros) pour violation du droit à l’information des consommateurs. Cette pénalité représente 3 % de son chiffre d’affaires réalisé en 2015. 

Dans un point de presse le 14 juillet 2016 à Dakar, le Directeur Général de l’ARTP a précisé les griefs retenus à l’encontre de Sonatel: 

  • non respect du principe de gratuité complète des appels vers son service-client;
  • recours à un serveur interactif permettant de filtrer les appels des clients vers le service client commercial ou technique, en violation du violation du décret n° 204-770 du 14 juin 2014 précisant certaines obligations quant au droit à l’information des consommateurs;  
  • absence de déclaration de l’ensemble des stations radioélectriques de son réseau.

 

Bénin: MTN et Glo Mobile condamnés au versement de 176,1 millions de Francs CFA aux abonnés

 

L’Autorité de régulation des communications électroniques et de la poste (Arcep) du Bénin a condamné les opérateurs télécoms MTN et Glo Mobile à rembourser à leurs abonnés 176 174 848 Fifa (environ 268 969 euros) en raison de la mauvaise qualité de service proposée par ces derniers. Le remboursement demandé prendra donc la forme de crédits de communications accordés aux consommateurs. 

Les deux opérateurs télécoms ont par ailleurs interdiction de proposer de nouvelles offres de services à valeur ajoutée et de mettre en service de nouvelles cartes SIM sur leur réseau jusqu’à ce que la qualité de service soit améliorée. Le délai fixé par l’Arcep aux opérateurs télécoms pour remédier au défaut de qualité de service court jusqu’au mois d’août 2016 et une évaluation permettra  à l’ARCEP Bénin de s’assurer de l’amélioration de la qualité de service avant la levée de la mise en demeure en vigueur. 

 

Togo: adoption du nouveau code de la marine marchande

 

En prélude à la Session extraordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de gouvernements de l’Union Africaine sur la Sécurité maritime et le Développement en Afrique qui se tiendra au mois d’octobre 2016 à Lomé, l’Assemblée nationale togolaise a adopté un nouveau code de la marine marchande qui: 

  • fixe un cadre légal aux recherches pétrolières, aux activités portuaires; 
  • liste un certain nombre d’infractions et d’activités criminelles;  
  • couvre le domaine de l’assistance et du sauvetage du régime social des marins et de l’organisation des différentes professions liées à l’activité maritime; 
  • consacre un volet relatif à la pollution. 

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En ces temps d’incertitudes, nous vous souhaitons une année d’audace et de prospérité à tous égards

Cette année encore, restons connectés pour réaliser ensemble de belles opportunités.

Bien à vous

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LABS-NS AVOCATS wishes you a Happy New Year 2023.

In these uncertain days, we wish you a year of boldness and prosperity in all things. 

This year again, let’s stay in touch to achieve together great opportunities.

Yours sincerely,

Fortuné Ahoulouma & Fabien Lawson
Managing Partners

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