Décret du 29 septembre 2016 relatif au financement participatif des énergies renouvelables1 minutes de lecture

En vue d’accélérer le développement des énergies renouvelables (EnR), un régime spécifique de finance participative  a été introduit par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce régime spécifique accorde aux personnes morales porteuses de projets de production d’énergie renouvelable la possibilité de proposer directement, en leur qualité de porteurs de projet, aux collectivités territoriales et aux personnes physiques une souscription aux titres financiers (actions ou obligations) qu’elles émettent. Le Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d’énergie renouvelable entré en vigueur début octobre définit les contours de ce régime spécifique. En particulier, il porte à 2,5 millions d’euros le montant maximum des offres admises sur les plateformes de financement participatif concernant des production d’EnR.

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Pacte d’associés: 6 questions indispensables

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Bonne et heureuse année 2023 / Happy New Year 2023

LABS-NS AVOCATS vous souhaite une bonne et heureuse année 2023.

En ces temps d’incertitudes, nous vous souhaitons une année d’audace et de prospérité à tous égards

Cette année encore, restons connectés pour réaliser ensemble de belles opportunités.

Bien à vous

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LABS-NS AVOCATS wishes you a Happy New Year 2023.

In these uncertain days, we wish you a year of boldness and prosperity in all things. 

This year again, let’s stay in touch to achieve together great opportunities.

Yours sincerely,

Fortuné Ahoulouma & Fabien Lawson
Managing Partners

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