En vue d’accélérer le développement des énergies renouvelables (EnR), un régime spécifique de finance participative a été introduit par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce régime spécifique accorde aux personnes morales porteuses de projets de production d’énergie renouvelable la possibilité de proposer directement, en leur qualité de porteurs de projet, aux collectivités territoriales et aux personnes physiques une souscription aux titres financiers (actions ou obligations) qu’elles émettent. Le Décret n° 2016-1272 du 29 septembre 2016 relatif aux investissements participatifs dans les projets de production d’énergie renouvelable entré en vigueur début octobre définit les contours de ce régime spécifique. En particulier, il porte à 2,5 millions d’euros le montant maximum des offres admises sur les plateformes de financement participatif concernant des production d’EnR.
Adoption d’une nouvelle loi bancaire au sein de l’UEMOA
Découvrez la réforme de la réglementation bancaire dans l’UEMOA et son impact sur les acteurs de l’écosystème des services financiers numériques (SFN). La nouvelle loi uniforme ouvre la voie à la régulation notamment, des entreprises de technologies financières (FinTech). Le travail de réforme des réglementations bancaires et financières entrepris
14 octobre 2023
