SAS: Obligation de prévoir les organes de direction dans les statuts

Se prononçant sur les organes collégiaux d’une SAS, la Cour de cassation, dans un arrêt 25 janvier 2017 (Cass. Com, 25 janv. 2017, n°14-28.792), considère qu’aux termes des articles L. 227-1 et L. 227-5 du code de commerce ” (…) seuls les statuts de la société par actions simplifiée fixent […]