Le développement des prestations de services relatives aux crypto-actifs ou actifs numériques a conduit à un vaste mouvement de réglementation desdites activités un peu partout dans le monde en raison de l’impact significatif qu’elles ont sur les marchés financiers. Ces évolutions n’épargnent pas le continent africain qui, loin d’être en retrait, s’est mis au pas à travers diverses initiatives réglementaires. A ce sujet, la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) qui a entamé l’année dernière un travail d’élaboration d’un cadre réglementaire des actifs numériques, poursuit cette dynamique avec l’adoption cette année du Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique centrale (COSUMAF).
Le 21 juillet 2022 le Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique centrale a été adopté. Ce Règlement consacre la reconnaissance des crypto-actifs ou actifs numériques au sein de la CEMAC à travers l’intégration des prestations de services sur actifs numériques dans le cadre des activités financières exercées au sein de la zone CEMAC[1]. Les prestations précitées sont définies par ledit Règlement comme le fait de proposer un ou plusieurs des services ou opérations ci-après :
- La conservation d’actifs numériques pour le compte de tiers ;
- L’achat-vente d’actifs numériques contre une monnaie ayant cours légal ou contre d’autres actifs numériques ;
- L’exploitation d’une plateforme de négociation d’actifs numériques ;
- Tous autres services sur actifs numériques tels que la réception et la transmission d’ordres pour le compte de tiers, la gestion de portefeuille pour le compte de tiers, le conseil, le placement[2].
L’exercice de ces prestations est réservé aux Prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) qui ont la qualité d’intermédiaire de marché[3]. A ce sujet, est PSAN tout « professionnel dont l’activité consiste à fournir des services d’achat-vente d’actifs numériques, de conservations d’actifs numériques, d’exploitation de plateforme de négociation d’actifs numériques et autres services sur actifs numériques tels que la réception et transmission d’ordres, la gestion de portefeuille, le conseil et le placement ».
Il convient par ailleurs de noter qu’un actif numérique est considéré au sein de la CEMAC comme étant un jeton numérique. Celui-ci est défini comme étant « (…) tout bien incorporel représentant, sous forme numérique, un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement le propriétaire dudit bien »[4]. Le dispositif d’enregistrement électronique partagé évoqué désigne la blockchain.
Pour assurer l’effectivité de ladite reconnaissance, le Règlement précité renvoyait à l’adoption, au sein du Règlement Général de la COSUMAF, de dispositions précisant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de prestations de services sur actifs numériques[5].
Très attendues par les différents acteurs du secteur des actifs numériques, ces dispositions d’application commencent à intervenir par le biais du nouveau Règlement Général de la COSUMAF adopté le 23 mai 2023. Restent aujourd’hui les Instructions de la COSUMAF qui viendront préciser concrètement lesdites conditions et modalités. Celles-ci viendront d’une part, énoncer le contenu de la demande d’agrément et d’autre part, renseigner le montant de la redevance exigée pour l’obtention de l’agrément.
Dans l’attente desdites instructions, le tableau récapitulatif en fin d’article renseigne les conditions et modalités (actuellement arrêtées) d’exercice de l’activité de PSAN au sein de la CEMAC.
Enfin, pour une meilleure appréhension de ces nouvelles précisions, LABS-NS AVOCATS peut vous accompagner de différentes manières, que vous soyez un PSAN ou une autorité/institution (nationale, communautaire ou internationale).
[1] Ce Règlement abroge toutes dispositions antérieures contraires et abroge dans toutes ses dispositions, le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant organisation, fonctionnement et surveillance du marché financier de l’Afrique centrale.
[2] Article 160 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF
[3] Conformément à l’article 145 du Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF portant organisation et fonctionnement du marché financier de l’Afrique centrale. Par ailleurs, l’article 144 du Règlement précité définit les intermédiaires de marché comme « des personnes qui, sous réserve de leur agrément par la COSUMAF, ont pour profession habituelle la fourniture d’un ou plusieurs services financiers » visés à l’article 146 dudit Règlement.
[4] Article 336 du Règlement Général de la COSUMAF en date du 23 mai 2023 et article 76 Règlement n°01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF précité.
[5] Op. Cit.
