Depuis quelques mois, les autorités en charge dans différents pays de la régulation des activités financières réagissent au développement du phénomène des Initial Coin Offering (ICO) et analysent de concert avec les autorités politiques desdits pays des pistes de régulation de ces levées de fonds en crypto-monnaies. C’est le cas notamment en France avec l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Fondées sur une blockchain (le plus souvent Ethereum), ces levées de fonds en cryptomonnaies, très peu encadrées juridiquement, constituent un outil de financement alternatif pour les Start-Up. En effet, les ICO permettent à celles-ci de collecter d’importantes sommes d’argent directement des investisseurs :
- sans intermédiaire (les banques ou les venture capital),
- de façon rapide,
- sans dilution de capital,
- en gardant la totale maîtrise de leur projet,
- et, en principe, sans aucun engagement contraignant sur un résultat, un agenda ou un retour sur investissement.
Pour comprendre le phénomène des ICO lire notre article
Si dans certains pays (Chine, Corée du Sud), les autorités de régulation ont fait le choix radical d’interdire les ICO – a priori provisoirement -, la plupart d’entre elles (aux Etats-Unis, en France, en Suisse, au Canada, au Royaume-Uni) ont néanmoins choisi de se pencher sur la question de la réglementation desdites activités en ayant à l’esprit la sauvegarde du potentiel d’innovation qu’offre ce mode alternatif de financement des Start-Up. C’est le cas notamment de la France. A ce propos, nous vous proposons ci-après une synthèse sur les enjeux juridiques de ces évolutions réglementaires et les pistes de régulation envisagées.
Les principaux enjeux juridiques d’une réglementation des ICO
Un cadre réglementaire devrait être adopté en France en matière d’ICO. Il devrait permettre de traiter des trois enjeux suivants :
- la détermination du régime juridique du token avec une réponse aux questions suivantes :
- quelle est sa fonction, son utilité économique (monnaie, titre avec des droits financiers et/ou politiques ou encore titre de propriété sur un bien sous-jacent) ?
- s’agit-il de titres financiers?
- relèvent-ils du régime juridique du financement participatif ?
- ou encore du régime juridique applicable aux intermédiaires en biens divers ?
- la bonne information des souscripteurs afin d’assurer au mieux leur protection à travers une réponse aux préoccupations suivantes :
- quel régime d’information préalable ?
- quels documents fournir aux souscripteurs en fonction du type de projet ou d’opération concerné ?
- quelles mesures d’information du public sur les risques associés aux ICO (perte en capital, grande volatilité…).
- et la prévention des risques financiers tels que :
- les manipulations de marché,
- le détournement des fonds
- ou encore le blanchiment d’argent ou le financement du terrorisme.
L’instauration d’un visa optionnel en France
L’Autorité des marchés financiers (AMF) a lancé au mois d’octobre dernier une consultation publique sur les ICO qui a donné lieu, début 2018, à une synthèse des réponses recueillies. A ce propos, parmi les 82 réponses recueillies, la majorité d’entre-elles sont favorables à la mise en place d’un cadre réglementaire approprié pour ce nouveau type de financement, ce qui s’inscrit dans le sens des conclusions de l’analyse juridique préliminaire menée par l’AMF fin 2017. Par ailleurs, parmi les propositions faites dans ce cadre, l’on retiendra également celles concernant la mise à disposition des investisseurs d’un document d’informations concernant des données sur :
- le projet lié à l’ICO,
- les droits relatifs aux tokens (ou jetons),
- le traitement comptable des fonds levés
- et l’identification de la personne morale responsable de l’offre, de ses dirigeants et de leurs compétences.
Il convient en outre de préciser que Bercy a exprimé sa volonté de faire de « Paris la capitale des ICO » à travers une réglementation alliant protection des investisseurs à la promotion de l’innovation. Aussi, s’inspirant des préconisations de l’Autorité des marchés financiers (AMF), le gouvernement français prévoit d’instaurer dans le projet de loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) un régime juridique assez souple qui pourrait prendre la forme d’un visa optionnel. Cela consisterait pour l’AMF à « donner un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants ». Il s’agirait en réalité d’un label attribué aux entreprises concernées selon des critères prédéfinis tels que :
- l’information pertinente,
- la transparence de la procédure,
- la mise en place d’un dispositif de lutte contre le blanchiment (par exemple, des KYC) pour limiter les risques
- ou encore la mise sous séquestre des souscriptions jusqu’à la fin de l’opération.
