Editeur du site
Le site www.labs-ns.com est édité par le Cabinet LABS-NS Avocats.
Le directeur et responsable de publication est :
Fortuné B. AHOULOUMA, Avocat au Barreau de Paris
E-mail: contact(at)labs-ns.com
Mentions légales et Politique de confidentialité
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.labs-ns.com l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
Hébergeur du Site
Le site www.labs-ns.com est hébergé auprès de la Société o2switch, SARL au capital de 100 000 € immatriculée au RCS Clermont-Ferrand et dont le siège social est au 222-224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand (FRANCE).
Sécurité du Site
Le site www.labs-ns.com utilise le protocole d’échanges SSL (Secure Socket Layer) qui sécurise la transmission de données confidentielles sur Internet.
En outre, la Technologie SSL garantit que les données ne seront pas interceptées de manière frauduleuse, par la transmission d’une clé de cryptage unique.
Cookies
Le site www.labs-ns.com utilise des cookies à des fins statistiques et d’amélioration.
RGPD
En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site porte à votre attention ce qui suit:
- Qui protège vos données ? : Le responsable du fichier est Fortuné B. AHOULOUMA, sis 222 Boulevard Saint Germain, 75007, PARIS ; e-mail : contact(at)labs-ns.com ;
- De quelles données s’agit-il ? : L’ensemble de vos données personnelles ;
- À quelles fins ? : Pour la protection de votre vie privée, pour donner suite à votre prise de contact avec nous et pour vous adresser des nouvelles du Cabinet ;
- Où sont-elles stockées ? : Dans un registre numérique, tenu par le Cabinet LABS-NS Avocats ;
- Pendant combien de temps ? : Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet, dès votre prise de contact. Elles seront conservées durant un délai de 5 années à compter de la dernière utilisation faite par le Cabinet LABS-NS Avocats ;
- Comment sont-elles protégées ? : Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.
Droit d’accès et rectification des données
Vous disposez d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles, en vous adressant au responsable du traitement du fichier.
Réclamation CNIL
Vous disposez également de la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où vous considérez que vos données n’ont pas été protégées.
Quand adresser une réclamation ?
- Quand vous ne parvenez pas à exercer vos droits « Informatique et Libertés ». Par exemple, vous avez demandé à votre banque une copie des données vous concernant enregistrées dans ses fichiers il y a plus d’un mois et elle ne vous a toujours pas répondu.
- Quand vous souhaitez signaler une atteinte aux règles de protection des données personnelles par un organisme public ou privé. Par exemple, si votre employeur a installé une caméra de vidéosurveillance sans vous en informer.
Comment adresser une réclamation ?
Sur le site web de la CNIL :
- Dans certains cas déterminés, par le téléservice de plainte en ligne ;
- Dans les « autres cas » non prévus par le téléservice, par le service « Besoin d’aide », qui vous permettra d’accéder au formulaire de plainte au bas d’une réponse à une question.
Par courrier postal en écrivant à :
- CNIL – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
Quels documents devez-vous fournir avec votre réclamation ?
Tout document attestant les faits décrits dans votre réclamation.
Par exemple, la copie du courrier, resté sans réponse, que vous avez adressé à votre banque afin d’exercer votre droit d’accès il y a plus d’un mois.
Bon à savoir : les délais de traitement des réclamations peuvent être importants en raison du grand nombre de saisines reçues par la CNIL et de la complexité de votre dossier (réponses apportées par le mis en cause, actions entreprises par la CNIL pour instruire votre plainte, coopération entre autorités européennes de protection des données, etc.).
Médiation
Conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.
