Le nouveau Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique centrale (COSUMAF) adopté le 23 mai 2023 a apporté des précisions quant aux conditions et modalités d’obtention d’un agrément en tant que prestataire de services sur actifs numériques (PSAN) au sein de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC). Si lesdites précisions doivent être complétées dans le cadre d’instructions de la COSUMAF à intervenir, il convient néanmoins que les prestataires exerçant déjà leurs activités dans la zone CEMAC anticipent l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions afin de maintenir en toute conformité la continuité de leurs activités.
Au regard des nouvelles dispositions relatives aux conditions et modalités d’exercice de l’activité de PSAN en zone CEMAC et dans l’attente des instructions de la COSUMAF, les prestataires exerçant déjà dans ladite zone doivent dès à présent s’interroger sur la marche à suivre afin de se conformer au nouveau cadre réglementaire sans devoir interrompre leurs activités. A ce propos, il convient de rappeler aux prestataires qu’ils encourent des sanctions pécuniaires et pénales en cas d’exercice illégal de leurs activités qui relèvent désormais d’un secteur réglementé.
Nos recommandations quant à la marche à suivre par les PSAN
Si les opérateurs n’exerçant pas encore au sein de la zone CEMAC devront solliciter un agrément préalable auprès de la COSUMAF avant le démarrage de leurs activités (sous réserve de l’adoption des Instructions par la COSUMAF), ceux exerçant déjà au sein de la CEMAC doivent anticiper au plus vite l’adoption des instructions à venir. A cet égard, LABS-NS AVOCATS recommande aux PSAN déjà en activité :
- D’identifier les exigences réglementaires auxquelles ils doivent se conformer au regard des services qu’ils proposent. A ce propos, si par exemple le service offert par le PSAN porte sur la réception et la transmission d’ordres pour compte de tiers, il devra, en sa qualité d’intermédiaire de marché, se préparer à disposer d’un capital social intégralement libéré d’un montant au moins égal à trois cents millions (300 000 000) de FCFA ;
- De mettre à jour les plateformes qu’ils éditent afin de se conformer aux exigences réglementaires (notamment, protection des données à caractère personnel, protection des consommateurs, fiscalité ou droit des contrats) des pays dans lesquels ils sont implantés et/ou exercent;
- De réaliser un audit de leurs ressources (humaines, technologiques et financières) de manière à se conformer aux nouvelles dispositions adoptées. A ce sujet, il faudra par exemple s’assurer que les dirigeants du PSAN possèdent l’honorabilité, la compétence et l’expérience nécessaires pour l’exercice de leurs fonctions. A défaut, il conviendra de repenser la gouvernance et/ou de s’assurer de la mise à niveau des dirigeants notamment à travers des formations relatives aux activités financières (formation LCB/FT par exemple) ;
- De mettre en place un dispositif LCB-FT si celui n’est pas encore en place ;
- D’identifier les partenariats nécessaires avec les intermédiaires agréés permettant de poursuivre leurs activités le temps de se préparer à la demande d’agrément. Les PSAN pourraient ainsi s’appuyer sur ces intermédiaires agréés afin de bénéficier de la couverture de ceux-ci pour continuer à offrir leurs services en toute conformité. Quant aux intermédiaires agrées, cette possibilité pourrait être, pour eux, une opportunité d’une meilleure connaissance desdits services et une extension, à terme, de leur sphère d’intervention sur le marché financier de la CEMAC ;
- D’engager si nécessaire des discussions de clarification avec la COSUMAF de manière à s’assurer de la conformité de leurs activités aux nouvelles exigences.
Un délai de conformité à envisager par la COSUMAF
Une période transitoire est nécessaire pour assurer l’équilibre et le bon fonctionnement du marché financier de la CEMAC, ainsi que pour préserver les intérêts aussi bien des épargnants ayant recours aux actifs numériques que ceux des prestataires opérant à la date d’entrée en vigueur des Instructions attendues. À cet effet, nous suggérons qu’un délai de conformité soit accordé par la COSUMAF à ces derniers.
Sur l’ensemble des mesures préconisées et sur les différents aspects relatifs aux actifs numériques ou crypto-actifs au sein de la CEMAC, LABS-NS AVOCATS peut vous accompagner de différentes manières, que vous soyez un PSAN ou une autorité/institution (nationale, communautaire ou internationale), notamment en matière de :
- Conseil juridique: Legal opinion et étude de faisabilité juridique et réglementaire ;
- Élaboration de textes réglementaires et analyse des politiques publiques relatives au secteur des Fintech notamment dans les pays africains (principalement pour les autorités/institutions);
- Conseil en stratégie et plaidoyer: stratégie de déploiement, d’approche des écosystèmes, de communication conforme aux dispositions réglementaires ;
- Ingénierie juridique: montage juridique et articulation et structuration des relations partenariales (structures contractuelles) ;
- Ateliers et formations à destination des autorités publiques nationales ou communautaires ainsi que des dirigeants et des équipes de manière à permettre d’appréhender aisément le cadre réglementaire, ses enjeux et les exigences de conformité à mettre en œuvre ;
- Accompagnement dans le cadre des procédures de demande d’agréments et assistance dans les discussions avec les autorités de régulation ;
- Assistance dans la structuration des projets crypto et blockchain ;
- Accompagnement dans la mise en place du dispositif LCB-FT…
