Le Décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale est paru au Journal officiel du 29 avril dernier. Ce texte prévoit une réforme de l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes ainsi que pour les documents d’urbanisme relevant du […]

Le projet de loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique (baptisé projet de « loi Sapin II », en référence à loi anti-corruption de 1993) présenté en Conseil des ministres le 30 mars dernier devrait introduire des changements importants concernant:  l’exigence de transparence aussi […]

En marge de la COP21 s’est déroulé du 2 décembre au 11 décembre 2015 à Paris le Land of African Business (LAB), un lieu d’échange de bonnes pratiques pour les entreprises innovantes africaines et européennes.  LABS-NS AVOCATS y a pris une part active à travers une présence aux différents événements […]

LABS-NS AVOCATS, partenaire de Initiative For Africa (IFA), a participé à la deuxième édition du Programme Incubateur Express organisée à Paris le 05 mars 2016.  Fortuné Ahoulouma a animé aux côtés de Dominique Nkoyok (Juriste à EDF et Secrétaire générale d’IFA) un atelier sur le thème : « L’essentiel de ce qu’il faut […]

Le décret n° 2016-288 du 10 mars 2016 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets modifie les dispositions réglementaires relatives à l’économie circulaire et à la prévention et la gestion des déchets. Les points suivants évoluent:  Modification des règles […]

Publié au Journal officiel du 11 mars 2016, le décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale a pour objectif: le renforcement de la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion; la définition des modalités […]

Pris pour l’application de l’article L. 592-45 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 186 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l’Institut de Radioprotection et […]

L’entreprise de télécommunication néerlandaise VimpelCom a conclu, le 18 février 2016 un “Deffered Prosecution Agreement” (DPA) c’est-à-dire un accord de règlement différé avec le Département américain de la Justice (DoJ) pour mettre fin à des poursuites pour faits de corruption en Ouzbékistan. Il s’agit en réalité d’un arrangement par lequel Vimpelcom […]

Ce qu’il faut retenir du décret n° 2016-170 du 18 février 2016 relatif à la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité: Modification de la procédure d’appel d’offres pour les installations de production d’électricité prévue à l’article L. 311-10 du code de l’énergie. Fusion des deux procédures auparavant […]